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Absence d'application immédiate de la jurisprudence en matière de point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de travaux contre un consommateur

Absence d'application immédiate de la jurisprudence en matière de point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de travaux contre un consommateur

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021

(Cour de cassation, Com, 19 mai 2021 n° 20-12.520)

L'article L 218-2 du code de la consommation prévoit que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que le point de départ de cette action biennale devait courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action et plus spécifiquement à compter du jour de l'établissement de la facture s'agissant d'une action en paiement de travaux (Civ. 1e, 11 mai 2017, n° 16-13.278).

Elle a dans un second temps précisé, au visa de l'article 2224 du code civil, que le point de départ de l'action en paiement de factures, formée contre un professionnel et soumise à la prescription quinquennale de l'article L110-4 du Code commerce, court à compter de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir, c'est-à-dire à la date d'achèvement des prestations (Com, 26 février 2020 n° 18-25036).

Dans l'arrêt du 19 mai 2021, s'agissant d'une action en paiement pour des travaux, initiée par un professionnel à l'encontre de particuliers, en se fondant sur le droit à un procès équitable, la Cour de cassation rejette le principe de rétroactivité du revirement de jurisprudence et retient la date d'établissement de la facture comme point de départ du délai de la prescription biennale.

Cette solution se justifie, selon la Cour, par la volonté de ne pas affecter irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi et qui se sont conformé à l'état du droit applicable à la date de leur action, a pour mérite de sauvegarder le droit d'action en paiement du professionnel.
 

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