Effet suspensif de prescription de la recevabilité de la demande de surendettement
Publié le :
29/09/2021
29
septembre
sept.
09
2021
(Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2018 n° 17-17.481)
En application de l'article L 333-3-1 devenu l'article L 722-2 du code de la consommation selon lequel « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur [...] », la Cour de cassation rappelle que le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité du surendettement, interrompre la prescription en délivrant un commandement à fins de saisie vente.
A compter de cet évènement, le créancier disposant d'un titre exécutoire se trouve dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil et on ne peut lui imposer d'introduire une action au fond. Le délai de prescription recommence à courir dès lors qu'un jugement déclarant irrecevable la demande des débiteurs intervient.
Historique
-
Avocats Dynamis Europe à la rentrée solenelle du Barreau de Bordeaux
Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021ÉvènementsAvocats Dynamis Europe était présent à la rentrée solenelle du Barreau de Bor...
-
Effet suspensif de prescription de la recevabilité de la demande de surendettement
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Publications(Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2018 n° 17-17.481) En app...
-
Limite à la reprise des poursuites par la caution après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Publications(Cour de cassation, Com, 5 mai 2021, 20-14.672) L'article L643-11 II du co...
-
Absence d'application immédiate de la jurisprudence en matière de point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de travaux contre un consommateur
Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021Publications(Cour de cassation, Com, 19 mai 2021 n° 20-12.520) L'article L 218-2 du co...
-
Procédure a bref délai devant la cour et absence d'incidence de la date de remise des conclusions au greffe sur le délai de notification à l'intime
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Publications(Cour de cassation, Civ. 2e, 1 juillet 2021 n° 20-14.449) Dans la procédur...
-
Admission de la créance en fonction de son montant et de sa nature au jour de l'ouverture de la procédure collective
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Publications(Cour d'Appel de Bordeaux, 4e chambre civile, 21 Juin 2021, n° 20/03547) D...