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Historique

• Le nouvel article L322-1 du Code de procédure civile confirme la possibilité de vente amiable même en cas de procédure de saisie immobilière.
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Publications
  La loi du 23 mars 2019 (n°2019-22) modifie l’article L322-1 du Code de procéd...
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• Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
  Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
  Droit bancaire
  La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...
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• Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
  Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...
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• Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
  Publié le : 07/05/2019 07 mai Mai 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...
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• SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
  Publié le : 01/05/2019 01 mai Mai 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...
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• EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
  Publié le : 26/04/2019 26 avril Avril 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...
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