Historique
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Augmentation de la durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le :
30/11/2020
30
novembre
nov.
11
2020
Textes :
DECRET N°2020-1452 DU 27.11.2020 PORTANT DIVERSES...
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Déclaration de créance, contestation et recevabilité des voie de recours.
Publié le :
07/07/2020
07
juillet
juil.
07
2020
CA Paris, 4 février 2020, RG n°18/28044 / CA Bordeaux, 30 mars 2020, RG n°19/...
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Le créancier qui sollicite la résolution d’un plan de sauvegarde doit justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
Publié le :
30/06/2020
30
juin
juin
06
2020
Cass. Com, 26 février 2020, n° 18-18.680
Dans son arrêt du 26 février 2020...
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Le créancier qui sollicite la résolution d’un plan de sauvegarde doit justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
Publié le :
30/06/2020
30
juin
juin
06
2020
Cass. Com, 26 février 2020, n° 18-18.680
Dans son arrêt du 26 février 2020...
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Déclaration de créance, contestation et recevabilité des voies de recours
Publié le :
24/06/2020
24
juin
juin
06
2020
CA Paris, 4 février 2020, RG n°18/28044 / CA Bordeaux, 30 mars 2020, RG n°19/...
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Opposabilité d’un bail conclu après le commandement de payer valant saisie immobilière.
Publié le :
09/06/2020
09
juin
juin
06
2020
Civ. 2e, 27 février 2020, n°18-19.174
Le bail conclu après la délivrance d...
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