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Historique

• Regroupement de crédit et obligation légale d'information du prêteur : pas de déchéance du droit aix intérêts
  Publié le : 05/02/2019
  Droit bancaire
  L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle is...
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• Le cabinet développe son activité à Paris auprès de clients institutionnels
  Publié le : 15/11/2018
  Publications
  Le cabinet a rencontré plusieurs établissements financiers dans le cadre d...
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• Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive
  Publié le : 13/11/2018
  Droit bancaire
  Est abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en ca...
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• Le client est responsable de la protection de ses données personnelles lors de l’utilisation d’un service de paiement
  Publié le : 08/11/2018
  Publications
  Com., 6 juin 2018, n°16-29065 La cour de cassation a rendu un arrêt aux t...
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• La souscription du crédit immobilier passe en mode 2.0
  Publié le : 22/10/2018
  Droit bancaire
  Le Crédit Agricole a généralisé la signature électronique pour les offres de...
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• Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire
  Publié le : 18/10/2018
  Droit bancaire
  L’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile d...
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