Historique
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Déclaration de créance, contestation et recevabilité des voie de recours.
Publié le :
07/07/2020
07
juillet
juil.
07
2020
CA Paris, 4 février 2020, RG n°18/28044 / CA Bordeaux, 30 mars 2020, RG n°19/...
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Le créancier qui sollicite la résolution d’un plan de sauvegarde doit justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
Publié le :
30/06/2020
30
juin
juin
06
2020
Cass. Com, 26 février 2020, n° 18-18.680
Dans son arrêt du 26 février 2020...
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Déclaration de créance, contestation et recevabilité des voies de recours
Publié le :
24/06/2020
24
juin
juin
06
2020
CA Paris, 4 février 2020, RG n°18/28044 / CA Bordeaux, 30 mars 2020, RG n°19/...
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Opposabilité d’un bail conclu après le commandement de payer valant saisie immobilière.
Publié le :
09/06/2020
09
juin
juin
06
2020
Civ. 2e, 27 février 2020, n°18-19.174
Le bail conclu après la délivrance d...
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Ordonnances COVID 19 : Délais de procédure et mesures d'exécution - Actualisation
Publié le :
04/06/2020
04
juin
juin
06
2020
Cette note complète les deux memoranda que nous avons publiés le 31 mars 2020...
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La prise en compte des prévisions comptables pour l’appréciation du caractère excessif du prêt
Publié le :
02/06/2020
02
juin
juin
06
2020
Cass. com. 22 janvier 2020 n°18-22156
Dans son arrêt du 22 janvier 2020, l...
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