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Le taux effectif global bientôt supprimé pour les entreprises ?

Le taux effectif global bientôt supprimé pour les entreprises ?

Publié le : 19/09/2018 19 septembre Sept. 2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
La loi du 10 août 2018 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, d’ici le 10 août 2019, toute mesure visant à supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention paraît inappropriée à ces contrats... Lire la suite

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