Dynamis Plus
Actualités
La disproportion du cautionnement s’apprécie au regard de l’obligation de la caution et non celle du débiteur principal

La disproportion du cautionnement s’apprécie au regard de l’obligation de la caution et non celle du débiteur principal

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 2020
Cass. Com., 11 mars 2020, n°18-25.390
Par arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation a rappelé que l’appréciation du caractère proportionné ou non de l’engagement de caution doit s’apprécier au regard de l’engagement de la caution à l’égard du créancier, et non au regard de l’obligation contractuelle du débiteur principal.

L.332-1 du Code de la consommation (anciennement L.341-4, sur lequel la Cour fonde sa décision), empêche le créancier professionnel de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique si  l'engagement de cette caution était, lors de sa signature, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 

La Cour de cassation a, à nouveau, été amenée à se prononcer sur les critères d’appréciation de la disproportion d’un engagement de caution, contentieux déjà très fourni tant les cautions personnes physiques invoquent quasi systématiquement l’article L.332-1 précité pour échapper aux poursuites des établissements prêteurs à la suite de la défaillance de l’emprunteur principal. 

Dans le cas d’espèce la Cour d’appel d’AMIEN, saisie d’une question de disproportion d’un engagement de caution a, comme le veut la pratique, évalué d’une part les dettes et engagements financiers de la caution, et d’autre part son actif, au jour de la signature de son engagement, pour apprécier la disproportion ou non de son engagement. 

Le créancier soutenait notamment, et la Cour d’appel a suivi cette argumentation, que la caution était déjà engagée au jour de la signature de son engagement, toujours en qualité de caution, à l’égard de plusieurs prêteurs, mais pour des prêts dont « la somme des charges mensuelles  (…) s’élève à 3 150 € ». La Cour évaluait donc les engagements de la caution, non pas au regard du montant total des sommes pour lesquelles elle s’était portée caution, mais pour les mensualités auxquelles les débiteurs qu’elle avait cautionnés étaient tenus. 

La Cour de cassation a cassé l’arrêt estimant que la Cour d’appel avait violé les dispositions de l’article L.341-1 (ancienne numérotation) dans la mesure où « la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c'est-à-dire, en l'espèce, aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement ».
Alice CARRERE, avocat
François-Dominique WOJAS, avocat associé

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Avocats Dynamis Europe se mobilise face à la crise sanitaire liée à la propagation du virus COVID-19.

Grâce à la dématérialisation mise en place au sein du cabinet, nous serons en mesure d’assurer le service dans l’intérêt de nos clients.

Le cabinet assurera le traitement des dossiers sans discontinuer et nous avons d’ores et déjà pris nos dispositions pour le traitement des dossiers urgents.

Le standard sera ouvert tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 16h.

Nous vous recommandons toutefois de privilégier la communication par courrier électronique. Tous les membres de l’équipe sont connectés et pourront échanger avec vous.

Toute l’équipe vous témoigne sa solidarité, son soutien et vous souhaite bon courage dans cette épreuve inédite.

Le 17 mars 2020

Ok