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Le débiteur doit prouver l’influence du recours à l’année lombarde sur le TEG

Le débiteur doit prouver l’influence du recours à l’année lombarde sur le TEG

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020

Cass., 1ère Civ., 27 novembre 2019, 18-19.097

Par un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation exige la démonstration mathématique par l’emprunteur du calcul des intérêts sur 360 jours et apporte une précision importante tenant au nécessaire impact de ce calcul sur le TEG.

En premier lieu, la Cour de cassation affirme que la seule présence d’une clause dite lombarde ne saurait suffire pour emporter la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, ce qui met probablement fin aux divergences jurisprudentielles encore constatées devant différentes Cours d’appel de France.

Une preuve mathématique d’un calcul des intérêts conventionnels sur la base de 360 jours l’an doit donc être apportée par l’emprunteur.

En second lieu, l’emprunteur doit nécessairement démontrer un impact sur le TEG, du calcul des intérêts conventionnels sur 360 jours.

Cet impact doit être supérieur à une décimale entre le taux annoncé et le taux réel, et ceci, au détriment de l’emprunteur.

Les emprunteurs ne sauraient donc à l’avenir distinguer la question du calcul des intérêts conventionnels de celle de l’erreur du TEG.

Or, il paraitra difficile pour les emprunteurs de démontrer un impact d’une décimale sur le TEG.

En effet, sur le plan mathématique, seul le calcul sur 360 jours des échéances dites brisées (périodes supérieures ou inférieures à 30 jours entre la date de déblocage du capital et la date de paiement de l’échéance), peut avoir un impact financier, ce qui est insuffisant pour affecter le TEG d’une erreur d’une décimale.

Cet arrêt s’inscrit dans le courant législatif et jurisprudentiel de ces dernières années, destiné à mettre au premier plan, la question du préjudice subi par l’emprunteur, qui pouvait clairement faire défaut dans ce type de contentieux.

Adrien REYNET, avocat
Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat

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