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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription

Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription

Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
La demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce... Lire la suite

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