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Regroupement de crédit et obligation légale d'information du prêteur : pas de déchéance du droit aux intérêts

Regroupement de crédit et obligation légale d'information du prêteur : pas de déchéance du droit aux intérêts

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ne constitue pas la sanction applicable au prêteur qui manque à son obligation légale d'information en matière de regroupement de crédits. #banque #crédit #droitbancaire #contentieux #conso Lire la suite

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