Historique

• Effet suspensif de prescription de la recevabilité de la demande de surendettement
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Publications
  (Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2018 n° 17-17.481) En app...
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• Limite à la reprise des poursuites par la caution après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Publications
  (Cour de cassation, Com, 5 mai 2021, 20-14.672) L'article L643-11 II du co...
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• Absence d'application immédiate de la jurisprudence en matière de point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de travaux contre un consommateur
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Publications
  (Cour de cassation, Com, 19 mai 2021 n° 20-12.520) L'article L 218-2 du co...
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• Procédure a bref délai devant la cour et absence d'incidence de la date de remise des conclusions au greffe sur le délai de notification à l'intime
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
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  (Cour de cassation, Civ. 2e, 1 juillet 2021 n° 20-14.449) Dans la procédur...
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• Admission de la créance en fonction de son montant et de sa nature au jour de l'ouverture de la procédure collective
  Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
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  (Cour d'Appel de Bordeaux, 4e chambre civile, 21 Juin 2021, n° 20/03547) D...
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• C'est la rentrée, souvenirs d'été!
  Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
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  Toute l'équipe du cabinet a rechargé les batteries pour attaquer la rentrée p...
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