Historique
-
OFFRE DE STAGE : AVOCATS DYNAMIS EUROPE
Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022PublicationsAVOCATS DYNAMIS EUROPE recrute un(e) stagiaire en droit des affaires / conten...
-
Le cabinet vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021PublicationsÉvènements
-
Effet suspensif de prescription de la recevabilité de la demande de surendettement
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Publications(Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2018 n° 17-17.481) En app...
-
Limite à la reprise des poursuites par la caution après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Publications(Cour de cassation, Com, 5 mai 2021, 20-14.672) L'article L643-11 II du co...
-
Absence d'application immédiate de la jurisprudence en matière de point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de travaux contre un consommateur
Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021Publications(Cour de cassation, Com, 19 mai 2021 n° 20-12.520) L'article L 218-2 du co...
-
Procédure a bref délai devant la cour et absence d'incidence de la date de remise des conclusions au greffe sur le délai de notification à l'intime
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Publications(Cour de cassation, Civ. 2e, 1 juillet 2021 n° 20-14.449) Dans la procédur...