Historique
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La réception effective de la mise en demeure ne conditionne pas sa validité
Publié le :
12/03/2021
12
mars
mars
03
2021
Civ. 1e, 20 janvier 2021, n°19-20.680, P.
La mise en demeure de payer adre...
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Reprise des poursuites individuelles : conditions et règles de procédure
Publié le :
11/03/2021
11
mars
mars
03
2021
TCom Bordeaux, 25 novembre 2020, RG n°2020L2991 / Com. 9 décembre 2020, n°19-...
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AVOCATS DYNAMIS EUROPE RECRUTE UN COLLABORATEUR !
Publié le :
22/01/2021
22
janvier
janv.
01
2021
AVOCATS DYNAMIS EUROPE recrute un(e) collaborateur(rice) avec une expérience...
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Augmentation de la durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le :
30/11/2020
30
novembre
nov.
11
2020
Textes :
DECRET N°2020-1452 DU 27.11.2020 PORTANT DIVERSES...
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Déclaration de créance, contestation et recevabilité des voie de recours.
Publié le :
07/07/2020
07
juillet
juil.
07
2020
CA Paris, 4 février 2020, RG n°18/28044 / CA Bordeaux, 30 mars 2020, RG n°19/...
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Le créancier qui sollicite la résolution d’un plan de sauvegarde doit justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
Publié le :
30/06/2020
30
juin
juin
06
2020
Cass. Com, 26 février 2020, n° 18-18.680
Dans son arrêt du 26 février 2020...
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