Historique

• Déclaration de créance, contestation et recevabilité des voie de recours.
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Publications
  CA Paris, 4 février 2020, RG n°18/28044 / CA Bordeaux, 30 mars 2020, RG n°19/...
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• Le créancier qui sollicite la résolution d’un plan de sauvegarde doit justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Publications
  Cass. Com, 26 février 2020, n° 18-18.680 Dans son arrêt du 26 février 2020...
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• Déclaration de créance, contestation et recevabilité des voies de recours
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Publications
  CA Paris, 4 février 2020, RG n°18/28044 / CA Bordeaux, 30 mars 2020, RG n°19/...
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• Opposabilité d’un bail conclu après le commandement de payer valant saisie immobilière.
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Publications
  Civ. 2e, 27 février 2020, n°18-19.174 Le bail conclu après la délivrance d...
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• Ordonnances COVID 19 : Délais de procédure et mesures d'exécution - Actualisation
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Publications
  Cette note complète les deux memoranda que nous avons publiés le 31 mars 2020...
  • Ordonnances COVID 19 : Délais de procédure et mesures d'exécution_actualisation
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• La prise en compte des prévisions comptables pour l’appréciation du caractère excessif du prêt
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Publications
  Cass. com. 22 janvier 2020 n°18-22156 Dans son arrêt du 22 janvier 2020, l...
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