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Information COVID-19

Publié le : 21/03/2020 21 mars mars 03 2020

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est en cours d'adoption. Se reporter au Titre III et à l'article 7 pour les mesures qui seront permises aux entreprises pour l'aménagement du temps de travail durant la période de confinement.

Une fois la loi promulguée, le Gouvernement pourra prendre par ordonnance, toute mesure permettant :​
 
  • de limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
 
  • de modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique.
En attendant la promulgation de la loi et la publication du décret d’application, vous pouvez consulter la fiche récapitulative des mesures de soutien proposées par le Gouvernement.

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