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Procédure a bref délai devant la cour et absence d'incidence de la date de remise des conclusions au greffe sur le délai de notification à l'intime

Procédure a bref délai devant la cour et absence d'incidence de la date de remise des conclusions au greffe sur le délai de notification à l'intime

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
Publications

(Cour de cassation, Civ. 2e, 1 juillet 2021 n° 20-14.449)

Dans la procédure à bref délai devant la Cour, l'appelant doit signifier ses conclusions dans les conditions suivantes :
  • Article 905-2 du Code de procédure civile : « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office (...), l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ».
  • Article 911 du Code de procédure civile : « Sous les sanctions prévues aux articles 905- 2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la Cour sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ».
Au visa de ces dispositions, la Cour de cassation décide que l'appelant, qui a remis ses conclusions au greffe avant même d'avoir reçu l'avis de fixation à bref délai et avant constitution d'avocat par l'intimé, dispose d'un délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai pour signifier ses conclusions à l'intimé ou pour les notifier à l'avocat constitué de l'intimé.

La remise très rapide de ses conclusions par l'appelant ne modifie donc pas le délai de signification ou de notification des conclusions à l'intimé, qui demeure de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai.
 
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