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Comment acheter un bien immobilier
aux enchères au tribunal ?

Il est possible d’acquérir des biens immobiliers par le biais de la vente immobilière aux enchères devant le Juge de l’exécution immobilier qui est un magistrat siégeant au Tribunal de grande instance.  

AVOCATS DYNAMIS EUROPE vous accompagne dans cette démarche qui suit plusieurs étapes : Prendre un rendez-vous

Étape 1 - Avant la vente

  • Prendre contact avec AVOCATS DYNAMIS EUROPE, soit par téléphone, soit par courriel
  • Prendre connaissance du cahier des conditions de la vente et du procès-verbal descriptif de l’immeuble
  • Visiter l’immeuble
  • Entretien personnalisé avec un membre du cabinet AVOCATS DYNAMIS EUROPE pour complément d’informations sur les modalités d’acquisition et constitution du dossier : prendre rendez-vous
  • Consulter les annonces

Étape 2 - Documents à fournir pour le jour de la vente

Personne physique
 
  • Photocopie recto verso de la carte d’identité ou tout autre document justifiant de l’identité
  • Justificatif du régime matrimonial
  • Justificatif du domicile
  • Pouvoir pour enchérir signé
  • Indication précise des conditions d’achat (à titre personnel, en communauté, en indivision etc …)

Personne morale
 
  • Un exemplaire des statuts de la société
  • Un extrait K bis du registre du commerce
  • Un pouvoir signé pour enchérir
  • Un document justifiant du pouvoir du signataire du pouvoir pour enchérir
  • Un document justifiant que l’achat d’un bien immobilier entre dans le cadre de la personne morale

Garantie de solvabilité

Un chèque de banque rédigé à l’ordre du Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de BORDEAUX représentant 10% du montant de la mise à prix (si la mise à prix est inférieure à 30 000,00 €, le chèque de banque sera de 3 000,00 €).
 

Étape 3 - Après la vente

La vente devient définitive à l’expiration d’un délai de dix jours, sauf si pendant ce délai de dix jours une surenchère est faite.

Les sommes à régler après la vente peuvent être calculées sur la page de notre site dédiées aux annonces et sont les suivantes :

1. le prix d’adjudication
Le prix d’adjudication diminué du montant du chèque de banque remis avant l’adjudication, doit être réglé au plus tard dans les deux mois de la vente définitive par chèque à l’ordre du Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de BORDEAUX.
(Observation : si l’adjudication concerne la vente d’un immeuble dépendant d’une procédure collective – liquidation judiciaire – le prix doit être versé au liquidateur dans les trois mois de l’adjudication).

2. les intérêts du prix d’adjudication
Deux mois après l’adjudication définitive, le prix d’adjudication, s’il n’a pas été réglé, porte intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix.
Le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à compter de quatre mois après le prononcé de l’adjudication.
(Observation : si l’immeuble vendu dépend d’une procédure collective, les intérêts au taux légal sont dus à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu’au jour du paiement).

3. les frais préalables ou « frais fixes »
Les frais exposés par l’avocat poursuivant pour parvenir à la vente (notamment frais de publicité, frais d’huissier etc …) sont payables dès que la vente est devenue définitive par chèque à l’ordre de l’avocat ayant poursuivi la vente.

4. les frais postérieurs à la vente
Il s’agit des frais de publication du titre de propriété, des frais de purge des hypothèques en cas de vente sur licitation, des frais d’avis de mutation à régler au syndic de copropriété, et des frais de radiation des hypothèques.
Il y a lieu éventuellement d’y rajouter les frais d’expulsion.

5. les droits d’enregistrement
Il s’agit des droits dus à l’état et aux collectivités territoriales pour toutes ventes immobilières.
Ces droits sont variables notamment selon :
  • La nature de l’immeuble
  • La date d’achèvement des travaux
Dans certains cas les professionnels de l’immobilier peuvent bénéficier de droits d’enregistrement réduits à condition de prendre l’engagement de revendre le bien acheté dans un délai de cinq ans.
Ces droits sont à régler par chèque de banque à l’ordre du TRESOR PUBLIC ou par virement dans un délai de quinze jours de la réception de l’avis des sommes à payer sous peine de la mise en œuvre de la procédure de taxation par le TRESOR PUBLIC.

6. L’émolument proportionnel de vente
Cet émolument est tarifé en fonction du prix d’adjudication et il est réparti entre l’avocat poursuivant et l’avocat adjudicataire.
Il est payable dès que l’adjudication est devenue définitive.

7. Les honoraires
Les honoraires sont librement négociés avec votre avocat et font l’objet d’une convention d’honoraires.
Ils sont payables dès que l’adjudication est devenue définitive.
La vente immobilière aux enchères concerne tous les types de biens immobiliers (terrains, appartements, maisons individuelles, villas, locaux professionnels, propriétés agricoles, châteaux, etc…) et peut résulter de tout type de situations :
 
  • D’immeubles en indivision (vente sur licitation) ;
  • D’actifs immobiliers d’une liquidation judiciaire ;
  • D’immeubles de personnes physiques en rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;
  • D’immeubles saisis aux fins de recouvrement d’une créance.
Ces ventes immobilières aux enchères font l’objet d’une publicité élargie (journaux d’annonces légales, sites internet spécialisés tels que DYNAMIS IMMO) et bénéficient d’un maximum de transparence et d’informations (renseignements d’urbanismes, diagnostics, descriptions, cahiers de conditions de vente, visites organisées…).

Elles sont ouvertes à tous les acquéreurs potentiels qui sont dénommés « adjudicataires ».

Elles présentent des garanties de juste prix et de sécurité juridique en raison de la présence obligatoire d’avocats spécialisés soumis à des règles déontologiques et du contrôle du Juge avant, pendant et après la vente.
 

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Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à : DYNAMIS EUROPE , 27 Rue Boudet, 33000 BORDEAUX - Tel : +33 5 57 14 46 40
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