Evolution de la jurisprudence s’agissant des conditions de reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation
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Par un changement de jurisprudence, dans trois arrêts rendus le 29 novembre 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation décide qu'un faisceau d'indices et de circonstances démontrant l'intention commune des associés d'agir pour le compte d'une société en formation est suffisant pour valider un tel acte sans qu'il soit besoin d'indiquer mot à mot que l'acte...
